Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L642-27-1
Partie législative
Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.