Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L642-8
Partie législative
Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.