Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L661-2
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.