Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L711-7
Partie législative
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.