Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L731-2
Partie législative
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.