Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L731-4
Partie législative
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.