Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L811-1
Partie législative
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.