Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L813-3
Partie législative
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.