Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L823-5
Partie législative
Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.