Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L832-4
Partie législative
Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend dans les conditions prévues à l'article L. 832-1.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend dans les conditions prévues à l'article L. 832-1.