Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L841-4
Partie législative
Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.