Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L861-4
Partie législative
Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.