Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L863-2
Partie législative
Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.