Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-35
Partie réglementaire
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.