Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-4
Partie réglementaire
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente section.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente section.