Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R125-15
Partie réglementaire
La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 125-14 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 125-14 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.