Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R125-16-1
Partie réglementaire
L'agrément des contrôleurs techniques délivré sur le fondement de l'article L. 125-3 vaut agrément au titre de l'article L. 122-12.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
L'agrément des contrôleurs techniques délivré sur le fondement de l'article L. 125-3 vaut agrément au titre de l'article L. 122-12.