Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R125-29
Partie réglementaire
Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.