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Codes
Code de la construction et de l habitation
Articles
R125 29
Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Article R125-29
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Pénal
Bientôt
En vigueur
Lisibilité :
Très facile
(108)
Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.
Voir sur Légifrance