Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R126-1
Partie réglementaire
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.