Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R126-25
Partie réglementaire
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.