Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R132-10
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.