Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R132-20
Partie réglementaire
Le contrôleur technique agréé transmet son rapport et son avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le contrôleur technique agréé transmet son rapport et son avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances.