Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R134-37
Partie réglementaire
Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé de la construction demeurent confidentielles.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé de la construction demeurent confidentielles.