Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R134-45
Partie réglementaire
Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.