Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R141-15
Partie réglementaire
Les agréments prévus à la présente section sont effectués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les agréments prévus à la présente section sont effectués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.