Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R143-23
Partie réglementaire
Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.