Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R146-31
Partie réglementaire
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.