Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R146-33
Partie réglementaire
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.