Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R151-2
Partie réglementaire
Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.