Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R153-8
Partie réglementaire
Des arrêtés des ministres en charge de la construction, de la santé et de l'industrie fixent les dispositions d'application de la présente section.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Des arrêtés des ministres en charge de la construction, de la santé et de l'industrie fixent les dispositions d'application de la présente section.