Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R157-6
Partie réglementaire
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.