Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R162-8
Partie réglementaire
La présente section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La présente section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.