Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R171-31
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.