Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R202-4
Partie réglementaire
La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.