Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R231-10
Partie réglementaire
Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.