Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R231-11
Partie réglementaire
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.