Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R231-12
Partie réglementaire
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.