Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R231-13
Partie réglementaire
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 231-2 et figurant en annexe au présent code.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 231-2 et figurant en annexe au présent code.