Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R231-9
Partie réglementaire
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.