Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R232-6
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.