Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R254-1
Partie réglementaire
Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.