Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R261-3
Partie réglementaire
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.