Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R261-30
Partie réglementaire
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.