Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R262-13
Partie réglementaire
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.