Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R302-13-1
Partie réglementaire
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.