Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R302-8
Partie réglementaire
Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.