Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R311-27
Partie réglementaire
Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le préfet prend une décision de paiement de primes qui est notifiée au demandeur.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le préfet prend une décision de paiement de primes qui est notifiée au demandeur.