Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R311-51
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à R. 311-49 sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R. 311-50.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à R. 311-49 sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R. 311-50.