Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R313-18-1
Partie réglementaire
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D. 304-1.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D. 304-1.