Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R313-18-4
Partie réglementaire
Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :
-le ministre chargé du logement ou son représentant ;
-le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
-le ministre chargé du budget ou son représentant.